Qu’est-ce-que le divorce par consentement mutuel ?

Limite de la vie conjugale, le divorce se réalise en raison de plusieurs facteurs. Il suit une procédure légale. Le divorce par consentement mutuel est un processus qui nécessite des conditions à respecter.

Respecter la procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel conduit le couple marié légalement au désengagement de leur union. Le souhait de rupture est donc volontaire et réciproque. Malgré cela, les concernés doivent suivre une démarche légale. Toutefois, la présence du juge n’est pas obligatoire. Avant d’obtenir la convention de divorce, chacun prend en main son parti.

Choix des avocats et convention du divorce

Dans le cas du divorce à l’amiable, les époux doivent chacun faire appel à un avocat personnel. Cela facilite leur manière de traiter la convention du divorce. Grâce à l’aide des 2 avocats, ils parviennent ensemble à un accord commun sur les raisons et les conséquences du divorce. A noter que le traitement de l’affaire est soumis à la présence obligatoire et permanente des époux et des avocats.

Signature de la convention après le délai de réflexion

Signature de la convention après le délai de réflexion

Le couple dispose de 15 jours de réflexion après avoir pris en leur possession l’exemplaire de la convention. Si aucun changement d’avis ne s’opère au sein du couple, les 2 parties respectives procèdent à la signature. Les 2 avocats renforcent la validité de la convention en signant également. L’acte signé doit parvenir au notaire dans les 7 jours qui suivent la signature.

Transcription du divorce

Le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer l’acte conventionnel. Il remet dans le même délai de temps l’attestation de dépôt permettant aux avocats de mentionner le divorce. Celui-ci est homologué et prononcé par le juge si les intérêts jouent en faveur des divorcés et de leurs enfants. Il est ensuite mis à jour au niveau de l’acte de mariage et des actes de naissance du couple divorcé.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Le divorce consenti par les 2 époux doit respecter des conditions que le notaire doit vérifier. Outre la vérification des documents d’identification et de convention, le consentement mutuel assure aussi l’accord sur d’autres points importants.

Procéder au partage des biens

Dans le cas du divorce à l’amiable, le partage des biens est éventuellement préparé avant la procédure. Ainsi, le couple décide librement du processus de partage. Les avocats veillent cependant de leur côté à la bonne démarche du partage, avant de confier la signature d’accord au notaire.

Procéder au partage des biens

Le droit d’autorité parentale

L’autorité parentale est établie selon quelques circonstances. Elle revient avant tout à la mère si celle-ci est la mère légale. Elle engage les 2 parents si l’enfant est reconnu par le père. L’enfant doit par contre reconnaître son droit de se prononcer devant le juge, dans le besoin.  

Les obligations en prestation compensatoire ou en pension alimentaire

Le montant de la prestation compensatoire reste fixé selon la convention des époux. Il est établi en fonction du besoin de l’un et de l’appui de l’autre. En pension alimentaire, les parents ou le juge décident du versement.